17 septembre 2009
Questions –réponses sur l’inscription au tableau de l’Ordre National des Infirmiers
La 1ere campagne d'inscription au tableau de l'ordre infirmier est lancée...
Voici 15 questions/réponses susceptibles de répondre aux interrogations
des professionnels infirmiers.
pour tout renseignement complémentaire sur l'inscription au tableau:
vous pouvez contacter le Conseil de l'ordre des infirmiers 76 au 06 79 67 14 24
ou par courriel ordreinfirmier76@free.fr
Téléchargez ce document en cliquant ici
1. Est- il obligatoire de s’inscrire au tableau pour exercer ?
L'infirmier, afin d'exercer sa profession conformément aux articles L. 4112-3 à L4112-6 du code de la santé publique, doit :
- s'inscrire au tableau tenu par l'Ordre National des Infirmiers,
- faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) du département d'exercice professionnel.
En l'absence d'exercice, vous ne serez pas inscrit(e) au Tableau de l'Ordre de votre département et n'aurez pas à payer la cotisation annuelle. Vous devez signaler votre situation par courrier à l’Ordre National des Infirmiers, TSA 44136, 77282 Avon Cedex.
Tout infirmier qui exercerait sans être inscrit au tableau de l'Ordre s'exposerait à des poursuites pour exercice illégal ainsi que son éventuel employeur.
2. Est- il obligatoire de remplir le formulaire d’inscription au tableau ?
Les réponses aux questions posées dans le formulaire sont obligatoires. Le défaut de réponses pourrait entrainer soit un refus d’inscription soit une enquête du conseil départemental compétent.
3. Quelles pièces sont à fournir ?
Le formulaire d’inscription au tableau doit être signé, comporter le numéro ADELI (enregistré sous le n°, attesté soit par la DDASS soit par la préfecture) et complété de l’adresse de correspondance. Il doit être obligatoirement accompagné des pièces justificatives minimum suivantes :
- la photocopie d’un diplôme d’Etat d’infirmier recto verso,
- la photocopie de la pièce d’identité recto verso,
- le chèque de 75€.
Ces pièces sont incontournables pour initier un début d’inscription, mais elles doivent rapidement être complétées. Ainsi, les autres pièces devront être fournies dans les plus brefs délais auprès du conseil départemental dont l’infirmière ou l’infirmier dépend. Il n’y a pas lieu de faire certifier conforme les photocopies des pièces justificatives.
Ainsi les infirmières et infirmiers salariés doivent fournir des photocopies des contrats de travail liés à leur exercice professionnel. Un certificat de position administrative peut éventuellement remplacer la photocopie du contrat de travail et la photocopie de la carte professionnelle.
La photocopie de la dernière fiche de paie peut ne pas faire apparaitre les montants perçus.
4. Existe t-il une équivalence de diplôme au sein de la communauté européenne ?
Si l’infirmier ou l’infirmière est ressortissant(e) d'un Etat membre de la Communauté Européenne, il (elle) doit présenter un titre de formation d'infirmier dans les conditions définies à l’article L 4311-3 du Code de la Santé Publique.
Il existe une liste établie par arrêté du Ministre chargé de la Santé (Arrêté du 10 juin 2004) fixant la listes des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union Européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen (JO du 25 juin 2004) modifié par Arrêté du 7 février 2007 (JO du 17 février 2007).
5. Pourquoi demande t- on à l’infirmière ou l’infirmier les sanctions ou condamnations non amnistiées ainsi que l’extrait du casier judiciaire n°2 ?
L’infirmière ou l’infirmier qui exerce sa profession en France et s’inscrit au tableau de l’Ordre National des Infirmiers doit remplir des conditions de moralité, d'indépendance et de compétence nécessaires, et ne pas présenter une dangerosité à l’égard des patients. Un extrait du casier judiciaire n°2 est obligatoire pour la constitution du dossier d’inscription au tableau de l’ordre.
6. Que faire des dossiers d’inscription des infirmières qui n’exercent plus à l’adresse indiquée ?
Les dossiers doivent être retournés à l’Ordre national des infirmiers, TSA 44136, 77282 Avon Cedex (adresse en haut à gauche de l’enveloppe) avec la mention NPAI. Il en est de même pour les personnes décédées, la mention DCD doit être inscrite sur l’enveloppe et renvoyée à l’expéditeur.
7. La procédure de collecte des informations figurant dans le dossier d’inscription au tableau, est- elle conforme aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ?
Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Par ailleurs le dossier d’inscription rappelle le droit des personnes et notamment leur droit de rectification.
8. Que doit faire l’infirmier ou l’infirmière qui n’a pas reçu son dossier d’inscription ?
Le dossier d’inscription est téléchargeable sur les sites des conseils départementaux ( Cliquez ici pour télécharger le dossier_d_inscription_au_tableau) ou sur demande écrite auprès du conseil départemental de l’ordre des infirmiers de leur lieu d’exercice. Il convient de préciser que le dispositif de mise sous pli des dossiers d’inscription ne permet pas l’envoi d’enveloppe sans dossier (lettre du prestataire jointe). L’article 226-15 du code pénal précise que « Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. » L’article 432-9 du code pénal dispose que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
9. Que se passe t- il lorsqu’un infirmier ou une infirmière a changé de lieu d’exercice et ne l’a pas signalé à la DDASS et n’a pas reçu son dossier d’inscription au tableau ?
Le dossier d’inscription peut être téléchargé sur les sites des conseils départementaux ou demandé auprès du conseil de l’ordre des infirmiers de son département. Il doit au préalable régulariser sa situation auprès de la DDASS de son nouveau lieu d’exercice. Il transmet son dossier d’inscription à l’Ordre National des Infirmiers (TSA 44136, 77282 Avon) en inscrivant son nouveau numéro ADELI. Le Conseil départemental statuera sur sa demande d’inscription au tableau.
10. Les retraités et les infirmiers qui ont cessé leur activité sont ils concernés par l’inscription au tableau ?
L’obligation d’inscription au tableau et par conséquent l’appel à cotisation ne concerne pas les infirmières et infirmiers qui n’exercent plus en France. Toutefois, ils peuvent adhérer volontairement.
11. La cotisation est elle obligatoire ?
Le versement de la cotisation ordinale est une obligation légale annuelle pour chaque infirmier inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4312-7 du Code de la Santé Publique et seul le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers est habilité à en fixer le montant.
12. Pourquoi une cotisation à taux unique ?
La loi HPST donne désormais à notre Conseil National (CNOI) toute latitude pour fixer un ou plusieurs montants, comme c’est déjà le cas pour les autres Ordres. Le CNOI aura donc à en décider, dans le cadre du prochain exercice budgétaire (mai 2010-avril 2011). Pour l’année en cours, le montant est unique et de 75 euros.
13. Sera-t-il possible de déduire ma cotisation de mes impôts ?
La cotisation ordinale des infirmiers salariés ne peut pas faire l'objet, à ce jour, d'une déduction fiscale. Seuls les infirmiers libéraux et les infirmiers salariés qui déclarent des frais réels dans leur imposition sur les revenus peuvent déduire cette cotisation.
14. Le conseil départemental peut- il refuser une inscription au tableau ? Le Conseil Départemental de l’Ordre contrôle l’inscription au Tableau de l’Ordre de l’infirmier ou l’infirmière et peut la refuser si le demandeur : - ne remplit pas les conditions légales, - s’il est frappé d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer en France et à l’étranger, - ou si le professionnel ne remplit pas les conditions de moralité, d'indépendance et de compétence nécessaire, ou présente une dangerosité à l’égard des patients.
15. Si le dossier d’inscription au tableau de l’ordre n’est pas retourné avec le montant de la cotisation, l’infirmier ou l’infirmière travaillant dans des structures publiques ou privées est il (elle) inscrit automatiquement ?
L’ordre national des infirmiers a un droit d’accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication conformément à l’article L.4311-15 du code de la santé publique. Ces listes nominatives seront utilisées pour procéder à l’inscription automatique au tableau tenu par l’ordre, elles permettront le contrôle de l’exercice légal de la profession dans les structures publiques et privées. L’infirmier ou l’infirmière inscrit automatiquement est également tenu du paiement de la cotisation unique et ne l’exonère pas de l’inscription au tableau en cours.
pour tout renseignement complémentaire sur l'inscription au tableau:
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ou par courriel ordreinfirmier76@free.fr
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