Conseil de l'ordre des infirmiers 76

Infirmiers de France et du Quebec... l'ordre s'engage

ordreide76 — Sun, 29 Nov 2009 07:10:00 GMT

COMMUNIQUE DE PRESSE

RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES :
SIGNATURE ENTRE LA FRANCE ET LE QUÉBEC

L’Ordre National des Infirmiers signe avec l’Ordre des Infirmières et des Infirmiers du Québec, le vendredi 27 novembre, la lettre d’engagement pour rédiger l’accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Madame Dominique Le Bœuf, présidente du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers et Madame Gyslaine Desrosiers, présidente de l’Ordre des Infirmières et des Infirmiers du Québec signent le vendredi 27 novembre la lettre d’engagement en vue de préparer un accord de reconnaissance mutuelle.

Cette négociation, très attendue par les infirmières françaises travaillant à Québec, permettra une meilleure reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et facilitera leur intégration au sein de la filière clinique infirmière.

« Plusieurs rencontres ont eu lieu avec la présidente de l’Ordre des infirmiers du Québec afin de travailler sur l’accord qui facilitera les démarches administratives des infirmières qui s’installent au Québec. Les travaux progressent bien» précise Madame Le Bœuf, Présidente du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers.

La lettre d’engagement signée, au ministère de la Santé et des Sports, en présence de Madame Bachelot-Narquin et de Monsieur Charest, premier Ministre du Québec, permettra d’engager dans les prochains mois la rédaction de l’accord de reconnaissance mutuelle. Celui-ci devra être conclu en juin 2010.

Contact presse : Virginie LANLO – 01 71 93 84 67 – 06 20 09 09 14 - comoni.vl@orange.fr

Tout savoir sur l'ordre des infirmiers..

ordreide76 — Sat, 28 Nov 2009 07:01:51 GMT

Le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers vient de mettre à disposition de l'ensemble des professionnels une nouvelle brochure " Questions-Réponses " répondant à multitude de questions à propos de :

-l'inscription au tableau

-la cotisation

-d'autres questions spécifiques sur l'ordre des infirmiers.

Vous pouvez télécharger ce document en cliquant ci-dessous

Questions réponses dossier_inscription_121109

Que faire si vous n'avez pas reçu votre dossier d'inscription au tableau ?

ordreide76 — Sun, 15 Nov 2009 14:00:00 GMT

Que faire si vous n'avez pas reçu votre dossier d'inscription au tableau ?

Les courriers sont en cours de distribution depuis mi septembre, si vous ne l'avez pas reçu ou si vous êtes nouveau diplômé:

téléchargez le dossier ci dessous:
(composé de 2 liens:le courrier de la présidente et le dossier d'inscription)

courrier de Dominique Leboeuf, Présidente du Conseil National de l'Ordre des Infirmiers
Dossier d'inscription au tableau du conseil de l'ordre des infirmiers (dernière version novembre 2009)
Après avoir complété le dossier, envoyez le sous pli affranchi à l'adresse indiquée sur le dossier.
Les nouveaux diplômés peuvent obtenir une attestation de leur demande d'inscription en envoyant le dossier à l'adresse suivante

Conseil de l'ordre des infirmiers de Seine-Maritime

23 avenue du long corbeil
76240 Bonsecours

(adresse provisoire)

A sa réception, chaque dossier accompagné des pièces justificatives sera vérifié et numérisé.

Chaque professionnel infirmier inscrit recevra une carte de membre de l’Ordre, un caducée et une attestation.

pour tout renseignement sur l'inscription au tableau:

vous pouvez contacter le CDOI76 au 06 79 67 14 24
( laissez un message si besoin, vous serez rappelés)

ou par courriel ordreinfirmier76@free.fr

bien confraternellement

Karim Mameri

président du conseil de l'ordre des infirmiers de Seine-Maritime

Les règles de bonnes pratiques doivent être appliquées

ordreide76 — Thu, 12 Nov 2009 20:32:31 GMT

CAMPAGNE DE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE A/H1N1

L’Ordre National des Infirmiers demande que soient appliquées
les règles de bonnes pratiques en soins infirmiers

Dans son communiqué de presse du 24 septembre dernier, l’Ordre rappelait les règles de sécurité et de qualité des soins infirmiers nécessaires à l’organisation de la campagne de vaccination contre la grippe A/H1N1 et demandait une révision de la planification logistique, décidées dans la circulaire ministérielle du 21 août 2009.

Le 20 octobre 2009, le Haut Conseil de la Santé Publique, dans son avis, confirme la position ordinale et recommande le respect des bonnes pratiques en soins infirmiers : la personne qui prépare le vaccin est celle qui injecte le produit.

Si la circulaire du 28 octobre 2009 précise mieux ce point, de nombreuses informations émanant des départements indiquent que les préfectures et les DDASS ont décidé de passer outre ces recommandations.

Dans l’intérêt de nos concitoyens, l’Ordre National des Infirmiers souscrit à l’avis du HCSP et demande à ce que l’organisation des centres de vaccination respecte, dans chaque département, les bonnes pratiques pour assurer la vaccination « l’injection vaccinale doit être réalisée immédiatement et par le même opérateur ».

Contact presse : Virginie Lanlo – Tél. : 01 42 86 63 76 - Port. : 06 20 09 09 14 – comoni.vl@orange.fr

télécharger le communiqué de presse en pdf

Lieux de Vaccination Grippe A v2009 pour les professionnels infirmers libéraux

ordreide76 — Fri, 06 Nov 2009 22:00:00 GMT

Les infirmiers libéraux peuvent, jusqu'à l'opérationnalité des centres de vaccination départementaux, être vaccinés dans les établissements de santé sièges d'une consultation dédiée grippe et/ou d'un SAMU centre 15 (période du 02 au 10 novembre).

Nous vous transmettons donc la liste des établissements de santé en capacité de vacciner les professionnels de santé libéraux , dont les infirmiers, dans cette période (liste fournie par l'ARH hte Normandie).

NOUVELLE LISTE DES CENTRES DE VACCINATIONS MISE A JOUR LE 6 NOVEMBRE 12H00

Cliquez ici pour télécharger le document complet mis à jour

Préparation de la campagne de vaccination avec les professionnels

ordreide76 — Mon, 02 Nov 2009 10:25:03 GMT

Afin de pouvoir préparer avec les professionnels volontaires, la mise en route des centres de vaccinations,
la DDASS 76 organise 3 séances de travail au choix au sein du département : ROUEN, DIEPPE et LE HAVRE.

La première Réunion a lieu ce Soir, Lundi 2 novembre à ROUEN

Voir courrier adressé par Monsieur BRIERE , directeur DDASS 76

Pour en savoir + cliquer ici pour télécharger le Courrrier_DDASS_aux_professionnels

GRIPPE A, appel aux infirmiers de Seine-maritime

ordreide76 — Sun, 11 Oct 2009 18:55:00 GMT

GRIPPE A ( H1N1)

Dans le cadre de la campagne de vaccination
contre le virus de la GRIPPE A H1N1 v2009

IMPORTANT

Le Conseil de l'Ordre des Infirmiers de Seine-Maritime invite l'ensemble des infirmiers en activité ou à la retraite à participer à cette campagne de vaccination.

Pour les infirmiers du département de Seine-Maritime, qui souhaiteraient se porter candidat dans le cadre de cette campagne de vaccination contre la Grippe A, vous pouvez vous inscrire directement en ligne via ce lien ou sur le site de la DDASS 76 .

Bien confraternellement

karim Mameri

président du CDOI76

Aussi, sont à votre disposition un certain nombre de documents à votre attention:

Communiqué de presse du conseil de l'ordre des infirmiers grippe A_h1n1

les dernières recommandations actualisées du HCSP du 2 octobre 2009

Pour rappel la circulaire du 21 aout 2009 concernant la planification logistique de la campagne de vaccination

La circulaire du 1^er octobre concernant la mobilisation des professionnels de santé

La lettre de la Ministre de la Santé aux directeurs de CHU et CHG concernant la mobilisation des étudiants en soins infirmiers

La lettre de la Ministre de la santé aux IFSI concernant la mobilisation des étudiants en soins infirmiers

une note diffusée par la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) Préparation et gestion des déprogrammations dans les établissements de santé publics et privés, du fait de la pandémie grippale A/H1N1

vous pouvez contacter le CDOI76 au 06 79 67 14 24
( laissez un message si besoin, vous serez rappelés)

ou par courriel ordreinfirmier76@free.fr

Un mois supplémentaire pour l’inscription au tableau de l’Ordre

ordreide76 — Wed, 30 Sep 2009 19:16:24 GMT

Un mois supplémentaire pour l’inscription au tableau de l’Ordre

L’Ordre National des Infirmiers, ONI, accorde un délai supplémentaire d’un mois jusqu’au 30 octobre 2009 pour les infirmiers qui n’ont pas reçu leur dossier d’inscription au tableau de l’Ordre dans les temps.

L’ONI réalise depuis le 1er septembre, la première inscription des infirmiers à son tableau ordinal. Certains infirmiers rencontrent des difficultés pour pouvoir s’inscrire. Ils s’inquiètent du risque d’être considérés en exercice illégal de la profession.

L’Ordre fait actuellement face à des attaques virulentes et de mauvaise foi, et à des tentatives concertées de bloquer l’inscription des infirmiers au tableau :

• Des courriers sont détournés. Des établissements de santé ont bloqué la distribution de courriers, au mépris de la loi. En effet, “ le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance ” est un grave délit,puni d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €.

Lorsqu’il s’agit d’un détournement commis ou facilité par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, la peine est aggravée1.

De tels agissements privent, à leur insu, les infirmiers de leur droits, et les exposent à de lourdes conséquences qu’ils devront assumer individuellement. L’Ordre entend rappeler chacun au respect de la loi.

• La désinformation est organisée.

Certains prétendent que le contenu du dossier d’inscription et la cotisation sont illégaux. Or, tous les éléments du dossier d’inscription serviront à alimenter le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), institué par la loi2 pour permettre de simplifier les démarches et la mobilité de ces professionnels. Il remplacera à terme le répertoire ADELI.

La demande d’un extrait du casier judiciaire n°2 permet d’assurer que les infirmiers et infirmières remplissent les conditions de moralité nécessaires et ne présentent pas de dangerosité à l’égard des patients. L’Ordre assure ainsi sa mission de garantir l’honneur de la profession et la sécurité des soins pour le patient.

Des appels irresponsables et contre nature sont lancés.

Les appels à la grève contre l’Ordre et à un boycott des inscriptions sont irresponsables et totalement contraires à l’intérêt des infirmières et des infirmiers.

Les missions dévolues à un Ordre et celles d’un syndicat sont, par nature, complémentaires. Celles des syndicats sont de négocier les rémunérations et d’améliorer les conditions de travail. L’Ordre, quant à lui, assurera l’indépendance et la promotion de la profession dans son ensemble.

Avoir un Ordre signifie pour la profession infirmière :

•être distinguée par la loi comme jouant un rôle décisif pour l’intérêt général ;

• définir une déontologie, c’est-à-dire des devoirs que ses membres doivent observer, au profit des patients et de la santé publique, et pouvoir juger disciplinairement ceux d’entre eux qui ne les respecteraient pas ;

• contribuer, par de multiples actions, à la compétence et à la qualité de l’exercice professionnel ;

• et d’une manière générale, se gouverner elle-même, à sa propre charge financière. Mais avec, en contrepartie, un levier sans pareil pour s’assurer une reconnaissance à la mesure de son potentiel dans de très nombreux secteurs d’activité, pour les soins, la prévention, l’éducation et l’accompagnement des personnes (usagers et patients).

Avec un Ordre, la profession est plus forte et devient actrice responsable de son avenir.

téléchargez le communiqué de presse du_300909

Site Internet du Conseil National de l'Ordre des Infirmiers

ordreide76 — Fri, 25 Sep 2009 03:16:00 GMT

Le site du conseil national est en ligne..

son adresse:
www.ordre-infirmiers.fr

Questions –réponses sur l’inscription au tableau de l’Ordre National des Infirmiers

ordreide76 — Thu, 17 Sep 2009 12:00:00 GMT

La 1ere campagne d'inscription au tableau de l'ordre infirmier est lancée...

Voici 15 questions/réponses susceptibles de répondre aux interrogations
des professionnels infirmiers.

pour tout renseignement complémentaire sur l'inscription au tableau:

vous pouvez contacter le Conseil de l'ordre des infirmiers 76 au 06 79 67 14 24

ou par courriel ordreinfirmier76@free.fr

Téléchargez ce document en cliquant ici

1. Est- il obligatoire de s’inscrire au tableau pour exercer ?
L'infirmier, afin d'exercer sa profession conformément aux articles L. 4112-3 à L4112-6 du code de la santé publique, doit :

- s'inscrire au tableau tenu par l'Ordre National des Infirmiers,

- faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) du département d'exercice professionnel.

En l'absence d'exercice, vous ne serez pas inscrit(e) au Tableau de l'Ordre de votre département et n'aurez pas à payer la cotisation annuelle. Vous devez signaler votre situation par courrier à l’Ordre National des Infirmiers, TSA 44136, 77282 Avon Cedex.

Tout infirmier qui exercerait sans être inscrit au tableau de l'Ordre s'exposerait à des poursuites pour exercice illégal ainsi que son éventuel employeur.

2. Est- il obligatoire de remplir le formulaire d’inscription au tableau ?
Les réponses aux questions posées dans le formulaire sont obligatoires. Le défaut de réponses pourrait entrainer soit un refus d’inscription soit une enquête du conseil départemental compétent.

3. Quelles pièces sont à fournir ?
Le formulaire d’inscription au tableau doit être signé, comporter le numéro ADELI (enregistré sous le n°, attesté soit par la DDASS soit par la préfecture) et complété de l’adresse de correspondance. Il doit être obligatoirement accompagné des pièces justificatives minimum suivantes :
- la photocopie d’un diplôme d’Etat d’infirmier recto verso,
- la photocopie de la pièce d’identité recto verso,
- le chèque de 75€.

Ces pièces sont incontournables pour initier un début d’inscription, mais elles doivent rapidement être complétées. Ainsi, les autres pièces devront être fournies dans les plus brefs délais auprès du conseil départemental dont l’infirmière ou l’infirmier dépend. Il n’y a pas lieu de faire certifier conforme les photocopies des pièces justificatives.

Ainsi les infirmières et infirmiers salariés doivent fournir des photocopies des contrats de travail liés à leur exercice professionnel. Un certificat de position administrative peut éventuellement remplacer la photocopie du contrat de travail et la photocopie de la carte professionnelle.
La photocopie de la dernière fiche de paie peut ne pas faire apparaitre les montants perçus.

4. Existe t-il une équivalence de diplôme au sein de la communauté européenne ?
Si l’infirmier ou l’infirmière est ressortissant(e) d'un Etat membre de la Communauté Européenne, il (elle) doit présenter un titre de formation d'infirmier dans les conditions définies à l’article L 4311-3 du Code de la Santé Publique.
Il existe une liste établie par arrêté du Ministre chargé de la Santé (Arrêté du 10 juin 2004) fixant la listes des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union Européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen (JO du 25 juin 2004) modifié par Arrêté du 7 février 2007 (JO du 17 février 2007).

5. Pourquoi demande t- on à l’infirmière ou l’infirmier les sanctions ou condamnations non amnistiées ainsi que l’extrait du casier judiciaire n°2 ?

L’infirmière ou l’infirmier qui exerce sa profession en France et s’inscrit au tableau de l’Ordre National des Infirmiers doit remplir des conditions de moralité, d'indépendance et de compétence nécessaires, et ne pas présenter une dangerosité à l’égard des patients. Un extrait du casier judiciaire n°2 est obligatoire pour la constitution du dossier d’inscription au tableau de l’ordre.

6. Que faire des dossiers d’inscription des infirmières qui n’exercent plus à l’adresse indiquée ?
Les dossiers doivent être retournés à l’Ordre national des infirmiers, TSA 44136, 77282 Avon Cedex (adresse en haut à gauche de l’enveloppe) avec la mention NPAI. Il en est de même pour les personnes décédées, la mention DCD doit être inscrite sur l’enveloppe et renvoyée à l’expéditeur.

7. La procédure de collecte des informations figurant dans le dossier d’inscription au tableau, est- elle conforme aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ?
Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Par ailleurs le dossier d’inscription rappelle le droit des personnes et notamment leur droit de rectification.

8. Que doit faire l’infirmier ou l’infirmière qui n’a pas reçu son dossier d’inscription ?
Le dossier d’inscription est téléchargeable sur les sites des conseils départementaux ( Cliquez ici pour télécharger le dossier_d_inscription_au_tableau) ou sur demande écrite auprès du conseil départemental de l’ordre des infirmiers de leur lieu d’exercice. Il convient de préciser que le dispositif de mise sous pli des dossiers d’inscription ne permet pas l’envoi d’enveloppe sans dossier (lettre du prestataire jointe). L’article 226-15 du code pénal précise que « Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. » L’article 432-9 du code pénal dispose que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

9. Que se passe t- il lorsqu’un infirmier ou une infirmière a changé de lieu d’exercice et ne l’a pas signalé à la DDASS et n’a pas reçu son dossier d’inscription au tableau ?

Le dossier d’inscription peut être téléchargé sur les sites des conseils départementaux ou demandé auprès du conseil de l’ordre des infirmiers de son département. Il doit au préalable régulariser sa situation auprès de la DDASS de son nouveau lieu d’exercice. Il transmet son dossier d’inscription à l’Ordre National des Infirmiers (TSA 44136, 77282 Avon) en inscrivant son nouveau numéro ADELI. Le Conseil départemental statuera sur sa demande d’inscription au tableau.

10. Les retraités et les infirmiers qui ont cessé leur activité sont ils concernés par l’inscription au tableau ?
L’obligation d’inscription au tableau et par conséquent l’appel à cotisation ne concerne pas les infirmières et infirmiers qui n’exercent plus en France. Toutefois, ils peuvent adhérer volontairement.

11. La cotisation est elle obligatoire ?
Le versement de la cotisation ordinale est une obligation légale annuelle pour chaque infirmier inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4312-7 du Code de la Santé Publique et seul le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers est habilité à en fixer le montant.

12. Pourquoi une cotisation à taux unique ?
La loi HPST donne désormais à notre Conseil National (CNOI) toute latitude pour fixer un ou plusieurs montants, comme c’est déjà le cas pour les autres Ordres. Le CNOI aura donc à en décider, dans le cadre du prochain exercice budgétaire (mai 2010-avril 2011). Pour l’année en cours, le montant est unique et de 75 euros.

13. Sera-t-il possible de déduire ma cotisation de mes impôts ?
La cotisation ordinale des infirmiers salariés ne peut pas faire l'objet, à ce jour, d'une déduction fiscale. Seuls les infirmiers libéraux et les infirmiers salariés qui déclarent des frais réels dans leur imposition sur les revenus peuvent déduire cette cotisation.

14. Le conseil départemental peut- il refuser une inscription au tableau ? Le Conseil Départemental de l’Ordre contrôle l’inscription au Tableau de l’Ordre de l’infirmier ou l’infirmière et peut la refuser si le demandeur : - ne remplit pas les conditions légales, - s’il est frappé d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer en France et à l’étranger, - ou si le professionnel ne remplit pas les conditions de moralité, d'indépendance et de compétence nécessaire, ou présente une dangerosité à l’égard des patients.

15. Si le dossier d’inscription au tableau de l’ordre n’est pas retourné avec le montant de la cotisation, l’infirmier ou l’infirmière travaillant dans des structures publiques ou privées est il (elle) inscrit automatiquement ?
L’ordre national des infirmiers a un droit d’accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication conformément à l’article L.4311-15 du code de la santé publique. Ces listes nominatives seront utilisées pour procéder à l’inscription automatique au tableau tenu par l’ordre, elles permettront le contrôle de l’exercice légal de la profession dans les structures publiques et privées. L’infirmier ou l’infirmière inscrit automatiquement est également tenu du paiement de la cotisation unique et ne l’exonère pas de l’inscription au tableau en cours.

pour tout renseignement complémentaire sur l'inscription au tableau:

vous pouvez contacter le CDOI76 au 06 79 67 14 24

ou par courriel ordreinfirmier76@free.fr

Téléchargez ce document en cliquant ici