29 août 2008

"décret d'acte" : du nouveau..?

Extrait du communiqué de presse du syndicat FNI:

"La FNI a été reçue le 26 août par Georges-François Leclerc, directeur de cabinet de Madame Bachelot. Cet entretien fait suite à l'échec des négociations conventionnelles du 27 juillet dernier, les infirmiers libéraux n'ayant pas réussi à obtenir de la part du ministère de la Santé l'assurance d'un engagement clair sur la régulation de l'offre globale de soins infirmiers.

(un des sujets abordé:)

-la volonté du ministère d'inscrire dans la loi « patients, santé et territoires » des modifications de textes régissant la profession d'infirmière dans la précipitation.

Pour ce qui concerne le décret d'actes, Georges-François Leclerc a réaffirmé la volonté qui est celle du gouvernement « de faire évoluer de pair la tâche, la qualification, la responsabilité et la reconnaissance de cette responsabilité. » Il a ajouté ne pas comprendre la levée de boucliers sur la place des missions dans la hiérarchie des normes et le décret d'actes et a confirmé au Président de la FNI que ce projet de modification du décret d'actes n'était pas inscrit dans la loi « PST » à ce jour.

Afin de « laisser décanter ce débat » sur les transferts de tâches, le directeur de cabinet a annoncé que le ministère envisage de mener une mission d'un mois sur cette question du partage de compétences et des délégations de tâches. Cette mission serait composée de quatre personnalités choisies par le ministère dont Michelle Bressand, nouvellement nommée au poste de conseiller général des établissements da santé."

Une rencontre au Ministère est prévue pour les présidents des CDOI

nous avons reçu dernièrement , une "invitation" destinée au président de chaque CDOI afin de se rendre au ministère de la santé le 19 septembre prochain pour une rencontre avec une conseillère  de Mme Bachelot sur le thème du "décret d'actes."

Fabrice Brivady, président du Cdoi de Charente maritime et un des initiateurs de la démarche, souhaite que chaque Cdoi puisse communiquer sa position vis à vis de cette affaire "décret d'acte".

La position du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de Seine-Maritime est définie dans le courrier envoyé à madame Bachelot (pour l'instant resté sans réponse) .

voici copie du courrier:

CDOI76_courrier_ministre_decret_compet_V2

Dernière minute : Projet de loi "Patients, santé, territoires"

La présentation en conseil des ministres reportée à fin septembre début octobre

29.08.08 - HOSPIMEDIA - Toujours dans le cadre des consultations sur le projet de loi "Patients, santé, territoires", la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) s'est rendue mercredi dernier au ministère de la Santé pour faire entendre ses revendications. Contactée par Hospimedia, Nicole Gibourdel, déléguée générale de la FMVM, indique que le calendrier leur a été précisé.
Le projet devrait être présenté en conseil des ministres, non pas le 24 septembre comme cela avait été fixé (voir notre brève du 23/06/2008), mais plutôt fin septembre, début octobre. La lecture au Parlement devrait intervenir d'ici la fin de l'année et la mise en place des Agences régionales de santé (ARS) dès 2009, avec une mise en marche effective l'année suivante, rappelle la déléguée générale. Elle ajoute qu'une première version de ce projet de loi devrait leur être communiquée, ainsi qu'à l'ensemble des personnes consultées, "incessamment sous peu".