Conseil de l'ordre des infirmiers 76

26 juillet 2008

Position du conseil départemental de l'ordre des infirmiers 76 vis-à-vis du projet de loi "Patients-Santé & Territoires"

Le projet de loi de Madame Bachelot-Narquin sur la réforme du système de santé intitulé “Patients, santé et territoires"  sera déposé en août 2008 au Conseil d’État, en septembre au Conseil des Ministres pour ensuite être présenté à l’Assemblée Nationale en octobre prochain.

Ce projet de loi s’appuie sur plusieurs éléments, dont le rapport de la Haute Autorité de Santé sur les  « conditions de nouvelles formes de coopération entre professionnels de la santé » et toucherait s’il suit les recommandations de ce dernier la profession infirmière.

En effet, celui-ci en souhaite « la perte d’importance du décret d’actes » qui encadre et réglemente notre profession. Ainsi, le décret de compétences perdrait de sa substance et serait « remplacé » par une logique de mission.

Aujourd’hui une grande partie du monde infirmier s’émeut et ceci à juste titre.

En effet, la loi du 21 décembre 2006 a créé un Ordre national des infirmiers, et alors que la constitution de celui-ci approche à grands pas (les élections interviendront en novembre 2008), une loi verrait le jour quelques semaines avant cette échéance, modifiant fondamentalement les modalités d’exercices de notre profession qui jusqu’à aujourd’hui s’appuient en grande partie sur un décret d’actes.

Le Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers de Seine-Maritime regrette cette méthode et conteste que des décisions si importantes pour la profession puissent être prises à quelques mois de la constitution du Conseil national de l’Ordre des Infirmiers. Cette modification ne peut avoir lieu sans aucune concertation avec la profession.

D’autant que d’après la loi n°2006-1658 du 21 décembre 2006 portant création d’un Ordre national des Infirmiers, une des missions de l’Ordre est d’étudier les « questions ou projets concernant l’exercice de la profession. Pour ce faire l’Ordre des infirmiers] peut consulter les associations professionnelles, les syndicats, les associations d’étudiants en soins infirmiers [..] »

C’est pourquoi, après concertation des membres du Conseil départemental de l’Ordre des Infirmiers de Seine-Maritime, nous demandons à Madame Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé de bien vouloir surseoir cette modification souhaitée des modalités de l’exercice de notre profession et ainsi d’attendre la constitution du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers avant d’entamer une « réforme » aussi importante.

Un courrier a donc été envoyé dans ce sens le mardi 15 juillet 2008 à Madame la ministre de la Santé ainsi qu’aux Députés et aux Sénateurs de Seine-Maritime.